Quels sont les régimes matrimoniaux ?

Avant de choisir comment vous souhaitez protéger votre patrimoine et votre famille par la même occasion, il est important de savoir qu’elle est l’utilité d’un régime matrimonial.
Pour faire simple, un régime matrimonial permet de spécifier les droits de chaque époux sur le patrimoine familial (les biens propres et les biens communs). De plus, il permet également de déterminer les obligations de chaque époux par rapport aux dettes contractées lors du mariage ou en dehors de ce dernier.

• Biens propres : cela concerne les biens mobiliers et/ou immobiliers acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, lors d’une donation ou d’un héritage par exemple.
• Biens communs : cela concerne les biens mobiliers et/ou immobiliers qui ont été acheté (ensemble ou séparément) pendant le mariage. Cela concerne également les revenus perçus (salaires, épargne, contrat d’assurance-vie, loyers d’un logement locatif …).
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« La communauté réduite aux acquêts », également appelé « communauté légale » est le régime matrimonial par défaut. C’est le seul régime où il n’y a pas de contrat de mariage. C’est également le régime le plus en vogue. En effet, la majorité des couples mariés sont sous ce régime, justement parce qu’il n’y a pas de contrat de mariage.

Pourquoi le choisir ?

• En cas de divorce, la répartition du patrimoine est très simple. Chacun récupère 50 % du patrimoine commun.
• En cas de décès, c’est tout aussi simple. Le conjoint survivant récupère 50 % du patrimoine ainsi qu’un quart de la pleine propriété (ou 100 % en usufruit s’il préfère).

Dans quels cas on hésite ?

• Si vous ou votre époux/se avez des soucis financiers, les biens communs peuvent être saisis. Vous pouvez donc perdre tout ou partie de votre patrimoine si votre époux/se vous a caché ses problèmes financiers.
• Comme dit précédemment, en cas de divorce, chacun récupère 50 % du patrimoine commun. Si vous gagnez beaucoup plus d’argent que votre époux/se par exemple, il faudra bien se mettre en tête qu’avec ce régime matrimonial, la répartition restera tout de même à 50/50. De la même manière, si vous avez investi une bonne partie de votre salaire dans un investissement immobilier par exemple, votre ex-mari/femme récupérera quand même la moitié de celui-ci.

« La communauté universelle » est un régime matrimonial avec contrat de mariage. Ici, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Pour être plus clair, les biens propres deviennent des biens communs, à l’exception des donations ou des biens hérités.

Pourquoi le choisir ?

• En cas de divorce, vous pouvez parfaitement récupérer vos biens propres acquis avant le mariage. Pour cela, il suffit de prévoir une « clause de reprise en nature ». En cas de décès, le conjoint survivant peut récupérer l’intégralité du patrimoine. Pour cela, il suffit de prévoir une « clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant » (clause à signer chez le notaire).
• Ce régime est idéal au moment de la retraite, car il permet protéger son conjoint (au détriment des enfants).

Dans quels cas on hésite ?

• Comme dit précédemment, tous les biens propres deviennent des biens communs. C’est aussi le cas pour les dettes.
• Si vous avez des enfants d’une première union et que vous ajoutez la « clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant », il pourrait y avoir des conflits en cas de décès.
• Attention aux droits de succession qui peuvent être élevés avec ce régime car il n’y a pas d’ouverture de succession au premier décès.

« La séparation de biens » est également un régime matrimonial avec contrat de mariage. Ce régime n’offre pas la possibilité de créer un patrimoine commun. En effet, chacun conserve ses biens, qu’ils soient acquis pendant ou avant le mariage. Cela peut être intéressant pour les époux qui ont une situation financière très différente et/ou qui souhaitent différencier vie de couple et vie professionnelle.

Pourquoi le choisir ?

• Pour protéger des biens que vous avez acquis avant votre mariage et que vous ne souhaitez pas partager (investissement immobilier ou entreprise par exemple). C’est un régime généralement choisi par les professions libérales et chefs d’entreprise.
• Si votre époux/se a contracté des dettes financières, votre patrimoine restera protégé. De la même manière, si c’est vous qui avez contracté des dettes financières, le patrimoine de votre époux/se sera également protégé.
• Ce régime est idéal si vous avez des enfants d’une précédente union. Attention toutefois à respecter les règles de séparation de patrimoine.

Dans quels cas on hésite ?

• Attention à ne pas tout perdre si vous décidez d’être mère/père au foyer ou de ne pas travailler. En cas de divorce ou de décès, vous perdrez tout.

Ce régime est un mélange entre le régime de la communauté légale et le régime de la séparation de biens.

Pourquoi le choisir ?

• Il permet de protéger le patrimoine de votre conjoint/e au cas où vous auriez des dettes (en tant que chef d’entreprise par exemple).
• En cas de divorce ou de décès, le conjoint sans ressources (qui s’est occupé de l’éducation des enfants par exemple) est protégé. En effet, la répartition se fait de manière équitable grâce à « la créance de participation».
• Ce régime matrimonial est sur-mesure. Différentes possibilités s’offrent donc à vous.

Dans quels cas on hésite ?

• En cas de divorce, il peut être difficile d’estimer la valeur de chaque part.

Avant toute chose, sachez que le choix d’un régime matrimonial se fait obligatoirement chez le notaire. Sans cela, vous serez automatiquement sous la communauté légale.

Pour changer de régime matrimonial, il vous faudra attendre 2 ans de mariage. De plus, le consentement des deux époux est impératif.

Sachez aussi que si vous avez des enfants mineurs, la validation de ce changement se fera obligatoirement par le Tribunal de Grande Instance. C’est aussi le cas si l’un de vos enfants majeurs (ou créancier) s’oppose au changement de régime matrimonial.

Vous souhaitez savoir quel régime matrimonial est fait pour vous ? Contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous. Le CGP le plus proche de chez vous vous recontactera afin de vous rencontrer !