Défiscalisation

Il convient dès aujourd’hui de vous constituer un capital complémentaire. Les nouvelles dispositions fiscales, au Luxembourg, vous permettent de vous constituer un capital pour votre retraite tout en la déduisant de vos revenus imposables. L’assurance responsabilité civile ou l’assurance santé rentrent aussi dans le cadre de la déduction fiscale sur les revenus.

Tout résident luxembourgeois peut bénéficier de ces déductions fiscales ainsi que tous les frontaliers dont l’activité principale est au Luxembourg, lieu de leur imposition. En effet, l’administration fiscale met à votre disposition toute une gamme de mesures pour optimiser vos placements financiers à long terme.

Epargne-Pension Prévoyance Vieillesse (art. 111 bis L.I.R) :

Les primes payées, entrant dans le cadre de l’article L-111 bis, au cours de l’année fiscale et lors de la phase d’épargne, sont déductibles fiscalement.

La nouvelle réforme fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Objectif : Améliorer la situation des familles, renforcer le pouvoir d’achat des ménages et favoriser l’épargne prévoyance-vieillesse, tels en sont les principaux objectifs.

Ceci s’est concrétisé de la manière suivante :

• Augmentation du plafond maximum déductible à 3.200€
• Libération de l’épargne à partir de 60 ans, au choix : en capital, en rente viagère ou en un mix des deux.

Age moins de 40 ans : Montant annuel maximum déductible = 1.500 euros

Age de 40 à 44 ans : Montant annuel maximum déductible = 1.750 euros

Age de 45 à 49 ans : Montant annuel maximum déductible = 2.100 euros

Age de 50 à 54 ans : Montant annuel maximum déductible = 2.600 euros

Age plus de 55 ans : Montant annuel maximum déductible = 3.200 euros

Montant déductible sans condition d’âge : 3.200 euros.

Possibilité de récupérer 100% du capital épargné en une seule fois.

Lorsque des époux imposables collectivement souscrivent chacun un contrat de prévoyance vieillesse, ce montant annuel maximum déductible est calculé individuellement et cumulé :

• La portion de prestation perçue sous forme de capital est imposée, au titre de revenu extraordinaire, à la moitié du taux global.
• Les prestations ne peuvent être versées avant 60 ans.
• La durée du contrat est de 10 ans minimum.
• Le preneur d’assurance est l’assuré.

Cet article 111bis offre de nombreux avantages :

• Si l’épargnant décède avant l’échéance du contrat, l’épargne accumulée peut être restituée à l’ayant droit.
• Le contrat peut courir jusqu’aux 75 ans de l’assuré.
• La rente viagère mensuelle est exempte d’impôt à hauteur de 50%.
• Lors de la prise de votre retraite, dès vos 60 ans ou plus tard si vous le souhaitez (max. 75 ans), vous aurez encore droit à des déductions fiscales sur l’épargne obtenue.
• Exonération de 50% sur la rente viagère, imposition à la moitié du taux global du capital versé en une seule fois.

Il existe des modalités de déduction cumulables :

Les primes d’assurance entrant dans le cadre de l’article L-111 (LIR)

Les primes de prévoyance vieillesse déductibles selon l’article L-111 bis (LIR)

Les dépenses spéciales suivantes peuvent être déduites du total des revenus nets imposables :

Les primes d’assurances de personnes :

• Assurance-Vie
• Invalidité (rente d’invalidité)
• Accident (automobile: Conducteur protégé et Accident circulation)
• Maladie

Les primes d’assurances de responsabilités civiles (RC Auto, RC Familiale,…)

Les cotisations versées à des sociétés de secours mutuel (caisse de décès, …)

Attention : Les primes pour les assurances de biens (Incendie Habitation, Tous risques Auto…) ne sont pas déductibles comme dépenses spéciales.

Les plafonds déductibles (article 111)

L’article 111 prévoit 3 plafonds distincts mais qui peuvent se cumuler. Le plafond est le montant maximum que vous pouvez déduire de votre revenu imposable.

Il s’agit :

1. Du plafond de base pour les primes des assurances.
2. Du plafond majoré et sur-majoré pour une assurance temporaire au décès à prime unique (solde restant dû pour couverture d’un prêt ou d’une hypothèque par exemple).
3. Du plafond majoré pour une assurance d’indemnité journalière.

Les montants maximums déductibles pour des primes d’assurances changent en fonction de la situation familiale.

Contribuable : Sans conjoint = 672,00 euros // Avec conjoint = 1.344,00 euros

Contribuable avec un 1 enfant : Sans conjoint = 1.344,00 euros // Avec conjoint = 2.016,00 euros

Contribuable avec un 2 enfant : Sans conjoint = 2.016,00 euros // Avec conjoint = 2.688,00 euros

Contribuable avec un 3 enfant : Sans conjoint = 2.688,00 euros // Avec conjoint = 3.360,00 euros

Contribuable avec un 4 enfant : Sans conjoint = 3.360,00 euros // Avec conjoint = 4.032,00 euros

Contribuable avec un 5 enfant : Sans conjoint = 4.032,00 euros // Avec conjoint = 4.704,00 euros

Lorsque, pour la couverture d’un prêt immobilier ou d’une hypothèque, vous souscrivez à une assurance temporaire décès à prime unique, des montants maximums spéciaux viennent s’ajouter aux plafonds normaux.

Exemple : la prime unique pour une assurance solde restant dû (TSRD) :

Contribuable : PMJ = 6.000 euros // PSM = 480,00 euros // PSM & plus = 15.600,00 euros

Contribuable avec 1 enfant : PMJ = 7.200,00 euros // PSM = 576,00 euros // PSM & plus = 18.720,00 euros

Contribuable avec 2 enfant : PMJ = 8.400,00 euros // PSM = 672,00 euros // PSM & plus = 21.840,00 euros

Contribuable avec 3 enfant : PMJ = 9.600,00 euros // PSM = 768,00 euros // PSM & plus = 24.960,00 euros

Contribuable avec 4 enfant : PMJ = 10.800,00 euros // PSM = 864,00 euros // PSM & plus = 28.960,00 euros

Légende : Plafond majoré Jusqu’à 30 ans : PMJ // Plafond sur-majoré de 31 à 49 ans compris (par an) : PSM // Plafond sur-majoré 50 ans et plus : PSM & plus

Cet avantage fiscal est destiné uniquement aux indépendants, commerçants, agriculteurs, forestiers et industriels. Le plafond de base est majoré de 1.500 € pour la souscription d’une assurance indemnité journalière. Il peut s’agir d’une assurance-vie ou d’une assurance de personnes.

Conditions :

• En cas de maladie ou d’accident, le contribuable doit être privé, en tout ou en partie, de son revenu professionnel.
• Son affiliation à un régime légal de sécurité sociale ne doit pas lui donner droit à une indemnité compensatoire.